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NON à la ratification du traité dit de libre-échange CETA entre l'U.E et le Canada

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Pétition : NON à la ratification du traité dit de libre-échange CETA entre l'U.E et le Canada
Auteur : Collectif STOP TAFTA CETA Sud 54

Destinataire(s) : citoyen-nes

Mise à jour

Dites NON à la ratification par notre assemblée nationale du traité CETA de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, en signant le texte suivant :


Le Président Macron a exprimé sa volonté de faire ratifier par l’Assemblée nationale, prochainement, le traité CETA entre l’Union européenne et le Canada.


 Les citoyen-nes , désinformé-es par la voie officielle et tenu-es à l’écart des décisions prises, doivent pouvoir exprimer leur refus de voir ratifier ce traité par notre parlement en signant, pour accord, ce texte :


Ce traité, bien que déjà ratifié dans son ensemble par le parlement européen est soumis aux ratifications nationales car il comprend deux articles qui relèvent des compétences nationales, à savoir celui sur le règlement des différends et celui sur la coopération réglementaire.


Le règlement des différends entre les investisseurs et l’ETAT par le mécanisme  ICS ( Investor-State Dispute Settlement) consistera, si le traité est ratifié par notre parlement, à accorder aux compagnies étrangères la possibilité d’intenter directement des poursuites contre l’Etat auprès de tribunaux internationaux de droit privé, au mépris de nos  juridictions nationales,  pour réclamer des dommages et intérêts si elles jugent que des mesures de protection en matière de santé, d’environnement, des mesures prudentielles dans le domaine de la finance ou d’autres législations nationales portent atteinte à leurs droits.


 L’ISDS pourra empêcher le gouvernement d’agir dans l’intérêt commun à la fois, directement lorsqu’une entreprise intente une poursuite contre un État, et indirectement en décourageant les États d’adopter des lois par crainte d’être poursuivis.


 Dans d’autres traités déjà mis en œuvre, des investisseurs ont par exemple contesté des lois de protection de la santé publique comme des lois anti-tabac, des interdictions de substances toxiques et d’activités minières, des exigences en matière d’évaluations d’impacts environnementaux, des règlements sur les déchets toxiques, des mesures fiscales ou des mesures de sauvegarde financière.


La coopération réglementaire, établie pour rapprocher les normes, a pour objectif affirmé d'augmenter les échanges économiques. Dirigé par de « hauts représentants » nommés par la Commission Européenne et le gouvernement canadien, l’organe de coopération règlementaire aura la faculté de filtrer, avant même leur examen par les parlementaires, les projets de règlementation. Son fonctionnement encourage explicitement le lobbying des milieux d’affaires mais à l’inverse ne prévoit pas la participation des élus. Par conséquent, cet organe sera lui aussi en mesure de substituer l’intérêt privé des grands groupes à l’intérêt général et de provoquer une évolution incontrôlable des normes. Alors que les grands lobbys d’affaire seront de plein droit et de plain-pied dans ce mécanisme (ils n’ont pas insisté pour rien pour qu’il soit inclus dans le CETA), c’est très illusoire de penser que les élus, qui eux n’y sont pas conviés, puissent réorienter les choses. Certaines règlementations du domaine sanitaire, par exemple, du fait de l’absence du principe de précaution pourraient d’autant plus être remises en cause.  

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